INFOS TECHNIQUES 6 GUIDE COLLECTIVITÉS ET ACCESSIBILITÉ 2022 - 2023 HABITATIONS COLLECTIVES ET MAISONS INDIVIDUELLES HABITATION CATÉGORIE DE TRAVAUX DISPOSITION / APPLICATION CAS 1 : neuf Habitations collectives neuves et maisons Individuelles neuves construites pour être louées, vendues ou mises à disposition Construction neuve ou changement de destination PC déposé à partir du 01/01/2007 Arrêté du 01/08/2006 modifié le 30/11/2007 PC déposé à partir du 01/04/2016 Arrêté du 24/12/2015 et du 23/03/2016 Arrêté du 11 septembre 2020, PC applicable janvier 2021 (RDC + maisons individuelles), juillet 2021 (étage). Accès aux balcons et possibilité de mise en oeuvre ultérieure d’un ascenseur Douches adaptées sans ressaut (PC à compter de 2021). CAS 2 : existant Habitations collectives existantes Quels que soient les travaux Maintenir les dispositions pré-existantes Création de surface ou de volume des parties communes et/ou logement(s) PC déposé à partir du 01/04/2016 Arrêté du 24/12/2015 et du 23/03/2016 Modification des circulations communes et locaux collectifs Soumis à l’arrêté 26/02/2007 relatif aux habitations collectives existants Modification sur les ascenseurs Signalisation adaptée aux portes palières et en cabine CAS 3: existant Habitation collectives existantes Si travaux > 1 225 € m2 de SHON HT (80% de 1 530 € HT) indice pour 2017 : 1 530 € / m² de SHON Parties communes intérieures et extérieures PC déposé à partir du 01/01/2007 Arrêté du 01/08/2006 modifié le 30/11/2007 PC déposé à partir du 01/04/2016 Arrêté du 24/12/2015 et du 23/03/2016 Parkings privatifs, caves, celliers, logements Dispositions relatives à l’adaptabilité de la salle d’eau Au sein des opérations de construction ayant fait l’objet d’une demande de permis de construire déposée à compter du 1er janvier 2008, au moins une salle d’eau doit être équipée de manière à ménager la possibilité d’installer une douche accessible. Lorsque la douche n’est pas installée dès l’origine, son aménagement ultérieur doit être possible sans intervention sur le gros oeuvre en prévoyant dès la conception un volume suffisant et le positionnement des organes d’évacuation des eaux usées. Lorsque le logement comprend plusieurs salles d’eau, la salle d’eau ainsi équipée est située au niveau accessible. Caractéristiques d’une salle d’eau accessible et utilisable Elle comprend un espace rectangulaire de dimensions minimales 0,90m × 1,20m dans lequel un receveur de douche peut être installé. Cet espace est accessible par un espace d’usage parallèle, situé au droit de son côté le plus grand. L’espace destiné à l’installation du receveur de douche s’inscrit dans un volume d’une hauteur minimale de 1,80m. L’aménagement ultérieur de la douche accessible doit être possible sans modification du volume de la salle d’eau à l’exception de l’éventuelle réintégration des cabinets d’aisance. Le ressaut du bac de douche de la douche accessible doit être limité afin de permettre son accès en toute sécurité. Un chevauchement partiel d’au maximum 25 cm est possible entre l’espace permettant à un utilisateur de fauteuil roulant de faire demi-tour et l’espace de débattement de la porte. Un chevauchement de l’espace de manoeuvre avec possibilité de demi-tour d’une largeur de 15 cm est autorisé sous la vasque du lave-mains ou du lavabo ou sous un évier. Un seul chevauchement peut être effectué sur un espace de manoeuvre avec possibilité de demi-tour. Positionnement de la robinetterie de douche conseillé : hauteur comprise entre 1m et 1,10m. Position de la manette d’ouverture/fermeture à 0,40m d’un angle rentrant, ou axe de la robinetterie à 0,60m d’un angle rentrant. Il est conseillé d’installer la robinetterie sur le mur du grand côté du bac. CHAMPS D’APPLICATION HABITATIONS COLLECTIVES ET MAISONS INDIVIDUELLES NEUVES CONSTRUITES POUR ÊTRE LOUÉES, VENDUES OU MISES À DISPOSITION www.cep-cicat.com
RkJQdWJsaXNoZXIy NjA3NzQ=