Conditions Générales de Vente de biens entre la société CCL et un consommateur
CGV CCL / CONSOMMATEUR - Avril 2023
Article 1 - Contenu et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent de plein droit à la vente au consommateur de tous les produits
commercialisés par la société COMPTOIR COMMERCIAL DU LANGUEDOC, ci-après désignée CCL.
La vente est réputée conclue à la date d'acceptation de la commande ou à l'achat immédiat par le consommateur.
Toute commande ou achat immédiat implique l'adhésion sans réserve aux présentes, qui prévalent sur toutes autres conditions, à
l'exception de celles qui ont été acceptées expressément par le vendeur.
Pour information et afin de répondre à nos obligations de metteur sur le marché, nous sommes adhérents à un éco-organisme, sous le
numéro d’identifiant unique (IDU) délivré par l’ADEME : N° SYDEREP : FR304026_04UVSI pour la filière Bâtiment.
Article 2 - Information précontractuelle
L'acquéreur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une
manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5
du code de la consommation.
Lui sont transmises de manière claire et compréhensible, les informations suivantes : les caractéristiques essentielles du produit, le prix
des produits et des frais annexes, en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le vendeur s'engage à
livrer le produit, les informations relatives à l'identité du vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses
activités, les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en oeuvre, les fonctionnalités du
contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de
litige.
La société CCL communique à l'acquéreur les informations suivantes : son nom ou sa dénomination sociale, l'adresse géographique
de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique, les modalités
de paiement, de livraison et d'exécution du contrat, ainsi que les modalités prévues par le professionnel pour le traitement des
réclamations, en cas de vente, l'existence et les modalités d'exercice de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-1
et suivants du code de la consommation, de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du code civil, ainsi que,
le cas échéant, de la garantie commerciale et du service après-vente respectivement visés aux articles L. 217-15 et L. 217-17 du code
de la consommation, la durée du contrat, lorsqu'il est conclu à durée déterminée, ou les conditions de sa résiliation en cas de contrat
à durée indéterminée.
Article 3 - Commande
Toute commande, pour être valable, doit être établie sur les bons de commande de la société CCL, à la disposition de la clientèle
dans ses magasins.
La commande peut également résulter de l’acceptation du devis proposé durant sa durée de validité.
L'acceptation de la commande par le vendeur résulte de la livraison directe des produits commandés.
Toute commande parvenue au vendeur est réputée ferme et définitive.
Elle entraîne adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et obligation de paiement des
produits commandés.
Article 4 - Annulation de la commande
En cas d'annulation de la commande par l'acheteur, après son acceptation par la société CCL, pour quelque raison que ce soit non
imputable au vendeur, hormis la force majeure, une somme d'un montant de 50 % sera acquise au vendeur, à titre de dommages et
intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.
Article 5 - Prix
Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des produits sont ceux affichés dans les magasins et/ou proposés
dans un devis.
Le devis constitue alors les conditions particulières venant compléter ou modifier les présentes Conditions Générales. Le délai de
validité du devis est de deux mois à compter de sa date d’établissement. Les prix sont fermes et définitifs jusqu’à l’expiration du délai
d’acceptation. Ils sont stipulés toutes taxes comprises, emballages compris, hors frais de livraison.
Pour toute commande à l’export et en dehors de la métropole, les conditions de port, d’emballage et de paiement doivent être
précisées.
Article 6 - Paiement
Sauf autres modalités prévues expressément par les conditions particulières, le paiement du prix s'effectue comptant à la commande.
Aucune commande ne pourra être prise en compte à défaut d'un complet paiement à cette date.
Les paiements effectués par l'acheteur ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le
vendeur.
Une facture sera remise à l'acheteur sur simple demande.
En cas de retard de paiement par l’acquéreur, des pénalités de retard calculées au double du taux d’intérêt légal sur le montant TTC
du prix de vente seront acquises automatiquement et de plein droit au vendeur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable
et entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par l'acheteur, sans préjudice de toute autre action que le
vendeur serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre de l'acheteur.
Article 7 - Livraison
La livraison s'entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien.
Sauf condition particulière expresse propre à la vente, la livraison s'effectuera au magasin de la société CCL soit immédiatement si le
produit est disponible, soit dans le délai de quinze jours et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.
En cas de commande, l'acheteur prendra livraison des produits au magasin de la société CCL, dans le délai de quinze jours à compter
de la réception de l'avis de mise à disposition adressé par le vendeur.
Au cas où l'acquéreur tarderait ou refuserait de prendre livraison des produits, la facture sera émise à la date de livraison prévue et
exigible immédiatement. Les frais de stockage et l’incidence financière seront facturés séparément.
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Passé le délai de quinze jours, la société CCL pourra de plein droit résoudre la vente, si bon lui semble, sans mise en demeure préalable, en application des dispositions de l’article 1657 du code civil et sans préjudice de tous dommages-intérêts.
En cas de manquement du vendeur à son obligation de livraison à la date ou à l'expiration du délai prévu, ou, à défaut, au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat, l'acheteur peut résoudre le contrat, dans les conditions des articles L. 216-2, L. 216-3 et L. 216-4 du Code de la consommation, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel d'effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par la société CCL de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le vendeur ne se soit exécuté entre-temps.
Néanmoins, l'acquéreur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque la société CCL refuse de livrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu'elle n'exécute pas son obligation de livraison du bien à la date prévue, si cette date ou ce délai constitue pour l'acheteur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.
Si le contrat est résolu dans les conditions prévues à l'article L. 216-2, la société CCL remboursera au consommateur la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
La société CCL sera libérée de son obligation de livraison par cas fortuit ou de force majeure. Sont notamment considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur et/ou le transporteur de son obligation de livrer : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents, les inondations, les catastrophes naturelles et les interdictions de circulation.
A compter de la livraison, les risques des produits sont transférés à l'acheteur.
Article 8 - Clause de réserve de propriété
Le transfert de propriété des produits vendus est subordonné au paiement intégral du prix (principal et accessoires) à l'échéance par l'acquéreur et cela bien que les risques lui soient transférés dès la livraison. Toute clause contraire est réputée non écrite.
Dans le cas où le paiement n’interviendrait pas au terme du délai prévu, la société CCL pourra, aux frais et risques du client, reprendre l’intégralité de ses produits en possession du client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés.
L'acquéreur, qui supporte les frais des services contentieux ainsi que les frais judiciaires éventuels, est également redevable d'une indemnité de dévalorisation fixée à 5 % du prix des produits par mois de détention et des pénalités de retard de paiement ci-dessus stipulées, le tout depuis l'expédition jusqu'à la restitution.
Ces indemnités se compenseront avec les acomptes éventuellement versés par l'acquéreur.
Article 9 - Garanties légales
La société CCL est garante de la conformité des biens au contrat, permettant à l'acquéreur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil.
Ces garanties ne couvrent pas les défauts occasionnés par une utilisation anormale ou fautive ou résultant d'une cause étrangère aux qualités intrinsèques des produits.
Elles sont exercées dans les conditions et selon les modalités définies aux présentes Conditions Générales de Vente (Voir ANNEXE : Garantie légale de conformité / Garantie légale des vices cachés).
L'acquéreur bénéficie de la garantie légale de conformité. Dans le cadre de la mise en oeuvre de celle-ci, il est rappelé que :
-l'acheteur bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
-l'acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du Code de la consommation ;
-l'acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.
En outre, il est rappelé que :
-la garantie légale de conformité s'applique indépendamment d’une éventuelle garantie commerciale ;
-l'acheteur peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l'article 1644 du Code civil. Pour toute difficulté, l’acheteur pourra contacter la société CCL à l’adresse suivante :
COMPTOIR COMMERCIAL DU LANGUEDOC - Chemin de MONTREVEIL - CS 40224 - 81104 CASTRES - tél 05 63 71 65 20
Les produits vendus sont couverts par la garantie légale accordée par le fabricant. Certains produits bénéficient en plus d’une garantie contractuelle spécifique. La société CCL n’est pas partie à cette garantie.
Pour pouvoir bénéficier de toute garantie, l’acheteur doit impérativement conserver la facture d'achat du produit et relever le numéro de série se trouvant sur le produit.
A défaut de présenter ces documents et informations, le fournisseur ou le fabricant du produit pourra refuser la mise en oeuvre de sa garantie.
Pour faire jouer la garantie du fabricant, le client doit en consulter les modalités d’application, généralement présentes dans l’emballage contenant le produit ou sur le site internet du fabricant.
La société CCL peut également lui communiquer ces conditions de garantie sur simple demande.
Le client devra veiller à respecter les conditions posées par le fabricant pour la mise en oeuvre de la garantie et se conformer aux éventuelles prescriptions et restrictions signalées pour certains produits comme par exemple l’obligation de faire procéder à l’installation du produit par un prestataire agréé, dans le respect des règles de l’art, dont notamment les D.T.U. applicables, assurer le S.A.V. par un professionnel agréé, accepter l’organisation d’une expertise technique…
Article 10 - Propriété intellectuelle
Tous les documents techniques, produits, dessins, photographies remis aux acheteurs demeurent la propriété exclusive de la société CCL, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande.
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Les acheteurs s'engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de la société CCL et s'engagent à ne les divulguer à aucun tiers.
Article 11 - Règlement européen sur la protection des données (RGPD)
Les informations personnelles collectées par l’entreprise (nom, prénom, adresse, téléphone, adresse électronique, coordonnées bancaires, etc.) sont enregistrées dans son fichier de clients et principalement utilisées pour la bonne gestion des relations avec le client et le traitement des commandes. Les formulaires indiquent par un astérisque la ou les informations dont la collecte est indispensable à la bonne exécution de la commande.
Les informations personnelles concernant l’acheteur sont conservées pendant une durée qui ne saurait excéder 3 ans à compter de la fin de la relation commerciale sauf s’il exerce son droit de suppression des données le concernant, dans les conditions décrites ci-après ou si une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée en vertu d’une obligation légale ou règlementaire.
Pendant cette période, la société CCL met en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles de ses clients, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés.
L'accès aux données personnelles des clients est strictement limité au personnel administratif, aux employés et préposés, au service communication ou au service comptable et, le cas échéant, aux sous-traitants.
Les sous-traitants en question sont soumis à une obligation de confidentialité et ne peuvent utiliser ces données qu’en conformité avec les dispositions contractuelles de la société CCL et la législation applicable. En dehors des cas énoncés ci-dessus, la société CCL s’engage à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers les données de ses clients sans leur consentement préalable, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), l’acheteur bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.
Le client peut, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ses droits en contactant l’interlocuteur auquel il a communiqué ses données ou le COMPTOIR COMMERCIAL DU LANGUEDOC, CS 40224, chemin de MONTREVEIL, 81104 CASTRES.
Si l’acheteur ne souhaite pas/plus recevoir les sollicitations de la société CCL (par téléphone, SMS, courrier postal ou électronique) et invitations, il a la faculté de l’indiquer en la contactant dans les conditions évoquées ci-dessus.
Pour toute information complémentaire ou réclamation, l’acheteur peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (plus d’informations sur www.cnil.fr).
Enfin, le client peut s’inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique « Bloctel » (https://conso.bloctel.fr/).
Article 12 - Médiation
En vertu de l'article L. 612-1 du Code de la consommation " Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. "
En cas de réclamation, l’acheteur est invité à contacter le service commercial de la société CCL par courrier recommandé avec AR à l'adresse du siège social.
A défaut de solution amiable, il peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.
La demande de médiation doit être adressée au CMAP, aux coordonnées suivantes : CMAP – Service Médiation de la consommation, 39 avenue F.D. Roosevelt, 75008 PARIS - site internet : http://www.cmap.fr - mail : consommation@cmap.fr.
L’acheteur peut, à ses frais, se faire assister par un conseil.
Article 13 - Loi applicable et Juridiction compétente
Les présentes Conditions Générales de Vente seront régies par la loi française.
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre le vendeur et le client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Pour la définition de la juridiction compétente, le vendeur élit domicile à CASTRES.
ANNEXE
Garantie légale de conformité - Garantie légale des vices cachés
La garantie légale de conformité (Code de la consommation) :
Article L. 217-4
« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L. 217-5
« Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L. 217-6
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« Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître. »
Article L. 217-7
« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. »
Article L. 217-8
« L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis. »
Article L. 217-9
« En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur. »
Article L. 217-10
« Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en oeuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. »
Article L. 217-11
« L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts. »
Article L. 217-12
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article L. 217-13
« Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi. »
La garantie légale des vices cachés (Code civil) :
Article 1641
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Article 1642
« Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même. »
Article 1643
« Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie. »
Article 1644
« Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. »
Article 1645
« Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur. »
Article 1646
« Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente. »
Article 1647
« Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents. Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur. »
Article 1648 alinéa 1er
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acheteur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Article 2232 alinéa 1er
« Le report du point de départ, la suspension ou l'interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit. »